Droit Ensemble des démarches à effectuer par toute personne souhaitant soumettre à un jugement la résolution d'un litige à caractère civil, visant la réalisation des droits entre particuliers.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/procedure-civile/
La procédure civile est l`ensemble des règles relatives à l`organisation d`une action en justice devant une juridiction civile. Elle s`entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_civile
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